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Exonération de taxes foncières pour les JA

Exonération TFNB : à faire avant le 31 janvier 2018

 

 

Qui peut bénéficier du dégrèvement ?

L'exonération de la TFNB (Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties) a été instaurée par la loi de modernisation de l'agriculture de 1995 pour les jeunes agriculteurs bénéficiaires de la Dotation Jeune Agriculteur (DJA) et/ou de prêts à moyen terme spéciaux. Ce dégrèvement, qui correspond à 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, peut être accordé pour une période de 5 ans à compter de l'année suivant celle l’installation.

Pour bénéficier de ce dégrèvement, vous devez souscrire avant le 31 janvier de l'année suivant celle de votre installation une déclaration, par commune et propriétaire, des parcelles exploitées au 1er janvier. Pour les quatre années suivantes, vous n’êtes tenus de souscrire une déclaration qu'en cas de modifications apportées à la consistance parcellaire de l'exploitation.

De plus, sur délibération des communes et intercommunalités, vous pouvez éventuellement obtenir le dégrèvement des 50 % restants (à la charge des collectivités locales qui ont voté le dégrèvement). Toutefois, la taxe pour frais de Chambre d'Agriculture et la cotisation perçue au profit de la Caisse d'Assurance Accidents Agricole restent dues intégralement. Le dégrèvement réservé aux jeunes agriculteurs sera donc calculé après application de toutes les autres exonérations.

Que vous exploitiez sous forme individuelle ou dans le cadre d'une société civile, vous pouvez bénéficier du dégrèvement (SCEA, GAEC ou EARL). Dans le cas d'une société, seules sont concernées les terres dont le jeune est propriétaire ou celles pour lesquelles un bail a été établi à son nom et apportées ou mises à disposition de la société.

Si vous êtes locataire, vous pouvez aussi bénéficier de dégrèvement. Le montant sera porté sur l'avis de taxe foncière du propriétaire qui doit obligatoirement vous le restituer (selon l'article L411-24 du code rural et de la pêche maritime).

Comment faire la demande de dégrèvement ?

Pour bénéficier de ce dégrèvement, vous devez souscrire une déclaration n°6711*, avant le 31 janvier 2018, accompagnée :

  • - d'une copie de l'obtention de la DJA ou des prêts ;
  • - d'un justificatif permettant d'établir que les parcelles concernées relèvent d'une exploitation pour laquelle l'exploitant a bénéficié de la dotation d'installation "Jeunes Agriculteurs".

Le jeune agriculteur doit déposer auprès du Centre des finances publiques une déclaration par commune dont dépendent les propriétés concernées et par propriétaire des parcelles exploitées au 1er janvier.

Pour les années suivantes, à défaut de modifications des parcelles exploitées, aucune déclaration n'est à produire. En cas d'abandon de terres ou en cas de reprise de nouvelles parcelles, un formulaire (n°6711R) est à transmettre à l'administration fiscale.

Télécharger le formulaire 6711

Télécharger la notice explicative

Info à l'adhérent

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Téléchargez le formulaire en cliquant ici

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